Les Gutachterausschüsse sont des organismes collégiaux autonomes et indépendants qui exercent des activités souveraines. Dans le Bade-Wurtemberg, les comités d'expertise sont constitués auprès des communes. Une coopération communale est possible au sein d'un Landkreis.
Depuis 2019, les comités d'expertise de Rastatt et de huit communes environnantes sont réunis, ce qui permet de disposer d'une large base de données pour l'évaluation des valeurs. Sur le plan géographique, le comité d'expertise commun est compétent pour les communes de Au am Rhein, Bietigheim, Durmersheim, Elchesheim-Illingen, Iffezheim, Muggensturm, Ötigheim et Steinmauern ainsi que pour la ville de Rastatt.
Dans le district de Rastatt, trois comités d'expertise ont été créés suite à des fusions :
- Comité d'expertise commun auprès du grand chef-lieu de district de Rastatt
- Comité d'expertise commun auprès de la grande ville de Bühl
- Comité d'experts commun auprès de la grande ville de Gaggenau
Le comité d'expertise se compose d'un président, qui représente le comité à l'extérieur, et d'autres évaluateurs bénévoles. Tous les membres sont compétents et expérimentés dans l'évaluation des valeurs. Ses membres sont nommés pour quatre ans par le conseil municipal. En outre, au moins un représentant de l'autorité financière compétente fait partie du comité d'expertise.
Les tâches du comité d'expertise sont régies par le § 193 du code de la construction (BauGB) et sont notamment les suivantes
- la tenue du recueil des prix d'achat
- la détermination et la publication des valeurs indicatives des terrains
- la détermination et la publication des autres données nécessaires à l'évaluation (taux d'intérêt des biens immobiliers, facteurs de valeur réelle, etc.)
- l'établissement d'expertises sur la valeur vénale de biens immobiliers et de droits sur des terrains
- autres évaluations
- la fourniture d'informations
La mission centrale de la commission commune d'expertise est de créer la transparence sur le marché immobilier.
Bureau du comité d'expertise
Le bureau exécute les tâches administratives courantes du comité d'expertise. Il est installé auprès de la ville de Rastatt en tant qu'autorité d'engagement, mais en tant qu'organe du comité d'expertise, il est soumis aux seules directives de ce dernier.
Outre les activités administratives générales, les tâches du secrétariat comprennent entre autres
- la tenue du recueil des prix d'achat,
- la collecte de tous les documents nécessaires à l'établissement d'une expertise de la valeur vénale,
- le traitement des demandes d'expertise de la valeur vénale, de renseignements sur la valeur indicative du sol ou de renseignements tirés du recueil des prix d'achat,
- la préparation et la publication du rapport sur le marché immobilier, et
- la réalisation de cartes de la valeur des sols.
Vous pouvez contacter le bureau du comité d'expertise en utilisant les coordonnées ci-contre.
