Registre de la population - Demande de renseignements collectifs
Seules les données suivantes peuvent être utilisées pour la composition d'un groupe de personnes :
- Date de naissance
- Sexe
- nationalité actuelle
- adresses actuelles
- Date d'emménagement et de déménagement (si connue)
- État civil, en précisant s'il s'agit d'un célibataire, d'un marié, d'un divorcé, d'un veuf, d'un partenaire de vie, si le partenariat de vie a été annulé ou si le partenaire est décédé
Outre le fait d'appartenir au groupe, la commune peut communiquer les données suivantes :
- Prénom et nom de famille
- Grade de docteur
- adresses actuelles
- Âge
- Sexe
- Nationalités
- représentant légal avec prénom, nom de famille et adresse
Responsable administration
l'autorité d'enregistrement du lieu de résidence du groupe de personnes recherché
L'autorité d'enregistrement est
- l'administration communale/municipale du lieu de résidence ou
- la communauté administrative ou la commune qui remplit les tâches de l'autorité d'enregistrement pour la commune de résidence
Détails
Conditions préalables
Un renseignement sur le registre de la population concernant un grand nombre d'habitants non nommés (renseignement de groupe) ne peut être fourni que s'il existe un intérêt public.
Un intérêt public existe par exemple lorsqu'un institut universitaire est chargé d'une étude dans le cadre d'un projet de recherche. Celle-ci pourrait s'intituler : "Acceptation des transports publics de proximité par les personnes âgées de 40 à 45 ans dans la région A". Les autorités d'enregistrement de la région A peuvent alors fournir à l'institut les adresses des personnes âgées de 40 à 45 ans de cette région
Procédure
Vous pouvez faire votre demande de renseignements sur les groupes auprès du bureau d'enregistrement du lieu de résidence du groupe de personnes recherché :
- en personne
- par écrit ou
- par voie électronique
Remarque : Le registre de la population des communes ne contient que des données sur les personnes privées. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les entreprises ou les sociétés commerciales à partir du registre des entreprises.
Documents nécessaires
- Preuve de l'intérêt public
L'organisme compétent peut exiger d'autres documents tels que des pièces d'identité et des pouvoirs de représentation.
Coûts
Le montant des frais est déterminé par le règlement sur les frais administratifs de la commune concernée.
Temps de traitement
En général, deux à douze semaines en cas de demande écrite
Divers
A la recherche d'une personne précise, vous pouvez demander un simple renseignement sur le registre de la population ou un renseignement étendu sur le registre de la population.
Une réglementation spéciale en matière de renseignements collectifs s'applique aux partis, groupes électoraux et autres porteurs de propositions électorales. Ils peuvent demander un renseignement de groupe du registre de la population six mois avant une élection au niveau de l'État ou de la commune, comme par exemple des élections municipales. Cela vaut également pour les votations générales ou les demandes de référendum ou d'initiative citoyenne. Si vous n'avez pas fait opposition, les informations vous seront communiquées :
- Votre prénom et votre nom de famille
- un éventuel grade de docteur et
- Votre adresse actuelle
Note de publication
25.01.2023; Innenministerium Baden-Württemberg