Descriptions des procédures

Organisation de jeux avec possibilité de gains

Si vous souhaitez organiser de manière commerciale des jeux avec possibilité de gains (par ex. jeux d’adresse), il vous faut une autorisation des autorités compétentes.

Note : Un jeu d’adresse est un jeu dont le joueur peut, selon le dispositif et les règles du jeu, déterminer de manière très probable l’issue en utilisant son habilité ou ses propres connaissances. À l’inverse des jeux de hasard où le fait de gagner ou de perdre est principalement déterminer par le hasard.

L’autorisation ne vous fournit pas une habilitation générale pour l’organisation de jeux-concours mais concerne un jeu en particulier. Elle est liée à une personne et à un lieu.

Note : Il existe également des jeux avec possibilité de gains pour lesquels aucune autorisation n’est exigée (en règle générale il s’agit de ceux avec des gains n’excédant pas une valeur de 60 euros). Rapprochez-vous de l’autorité compétente pour savoir si vous avez besoin ou non d’une autorisation pour un jeu en particulier.

Si vous souhaitez installer des équipements de jeu avec possibilité de gains (machines à sous ou équipements permettant de remporter des lots), il vous faut une autorisation propre.

Responsable administration

L’administration communale ou municipale de la ville dans laquelle le jeu doit être organisé

Détails

Conditions préalables

Conditions préalables générales

  • Vous êtes en possession d’un Certificat de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigung) de l’Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt) (en cas de commerce ambulant : de l’Office de police judiciaire du Land (Landeskriminalamt)) ou d’une copie de ce certificat.
  • Vous et l’exploitant dans l’entreprise duquel de jeu doit être organisé possédez la fiabilité nécessaire à l’organisation de jeux avec possibilité de gains.

Note : Vous ne possédez pas la fiabilité nécessaire si, au cours des trois années précédant la demande, vous avez été déclaré coupable de crime, vol, détournement de fonds, chantage, recel, blanchiment d’argent, dissimilation d’actifs illégaux, fraude, abus de confiance, organisation non autorisée de jeu de hasard, participation à un jeu de hasard non autorisé ou infraction selon le § 27 de la loi sur la protection de la jeunesse (Jugendschutzgesetz)

Conditions préalables pour les jeux avec gains sous forme d’argent

  • Le jeu doit être organisé dans une salle de jeux ou dans une entreprise similaire.
  • Au maximum trois jeux de la sorte peuvent y être organisés.

Conditions préalables pour les jeux avec gains sous forme de lots

Le jeu doit

  • être organisé à l’occasion de foires, fêtes de tir ou d’autres événements similaires,
  • de kermesses ou de marchés spéciaux ou
  • dans des restaurants ou établissement d’hébergement touristique (à l’exception de ceux dont la clientèle est principalement constituée d’enfants et adolescents).

Veuillez noter que les restaurants peuvent organiser au maximum trois jeux de la sorte.

Procédure

Vous devez soumettre votre demande d’autorisation par écrit ou sous forme électronique à l’autorité compétente. Un simple e-mail ne suffit pas. Vous pouvez également soumettre votre demande d’autorisation via le réseau de guichets uniques.

Vous devez indiquer les informations nécessaires et présenter les documents qui peuvent avoir de l’importance pour l’appréciation de votre demande.

L’autorisation peut être accordée pour une durée limitée ou être associée à des contraintes lorsque cela s’avère nécessaire pour la protection de la communauté, des invités, des habitants du terrain d’exploitation ou des terrains voisins ou dans l’intérêt de la protection des mineurs. Aussi, l’application, la modification et le complément ultérieurs des contraintes sont autorisés.

Délais

aucun

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande rempli
  • Photocopie de la carte d’identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Extrait actuel du registre du commerce ou des coopératives si l’entreprise est inscrite au registre ; dans le cas contraire, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public).
  • Si le siège de votre entreprise est situé à l’étranger : Documents du pays où se trouve le siège qui attestent de la forme juridique
  • Extrait du registre central fédéral des casiers judiciaires (Bundeszentralregister) (extrait du casier judiciaire – Führungszeugnis) pour présentation à une autorité pour chaque personne chargée de la direction de l’entreprise ou d’une succursale (dans le cas des personnes morales : pour toutes les personnes autorisées à représenter la société d’après la loi, les statuts ou le contrat de la société)
  • Extrait du répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) pour chaque personne chargée de la direction de l’entreprise ou d’une succursale (dans le cas des personnes morales : pour toutes les personnes autorisées à représenter la société d’après la loi, les statuts ou le contrat de la société)
  • Attestation fiscale du service des impôts (Finanzamt) compétent
  • Extrait de la liste des débiteurs (Schuldnerverzeichnis) du tribunal d’exécution (Vollstreckungsgericht) central
  • Information du tribunal compétent en matière d’insolvabilité (Insolvenzgericht) sur la présence d’une ouverture de procédure
  • Certificat de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigung) de l’administration fiscale communale (kommunales Steueramt)
  • Si vous résidez à l’étranger : Documents de votre pays d’origine qui attestent de votre fiabilité personnelle
  • Certificat de régularité de l’Office fédéral de la police criminelle (Unbedenklichkeitsbescheinigung des Bundeskriminalamts) ou une copie de ce certificat
  • Si vous souhaitez organiser des jeux dans le cadre d’un commerce ambulant :
    • Carte de commerçant ambulant (Reisegewerbekarte)
    • Certificat de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigung) de l’Office de police judiciaire du Land (Bundeskriminalamts) ou une copie de ce certificat
  • Le cas échéant : Justificatif de la fiabilité personnelle de l’exploitant dans l’entreprise duquel l’événement doit avoir lieu :
    • si cet exploitant est domicilié en Allemagne, il a généralement besoin d’un :
      • extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis)
      • Extrait du répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister)
    • S’il réside à l’étranger, il a besoin de documents de son pays d’origine qui attestent de sa fiabilité personnelle

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), vous devez remplir vous-même le formulaire de demande uniquement pour la personne morale. Vous devez fournir tous les documents personnels pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à gérer l’entreprise (par ex. papiers d’identité). Pour des personnes morales, vous avez également besoin d’un extrait du répertoire professionnel central.

Les sociétés de personnes (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH Co. KG) ne peuvent pas obtenir de licence. De ce fait, chaque associé gérant a besoin d’une licence. Vous devez fournir un formulaire de demande rempli et l’ensemble des documents personnels pour chacune de ces personnes.

Coûts

Le montant des frais dépend de la durée de validité de l’autorisation et des tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

Note de publication

Ce texte a été élaboré en étroite collaboration avec les autorités compétentes. Le ministère des Affaires économiques a publié sa version détaillée le 19.06.2019.