Descriptions des procédures

Installer des machines à jeux de manière professionnelle avec possibilité de gains

Si vous souhaitez installer des machines à jeux avec possibilité de gains de manière professionnelle, vous avez besoin pour cela d’une autorisation. En outre, vous devez attester pour chaque machine installée que le lieu choisi est propre à cette fin. La commune vous établit à ce titre une attestation selon laquelle vous souhaitez installer la machine. Notez que cette autorisation ne vous donne pas le droit d’ouvrir une salle de jeux. Vous trouverez de plus amples informations dans la description de procédure « Autorisation pour salles de jeux ».

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

L’administration communale ou municipale (Gemeinde-/Stadtverwaltung) où vous souhaitez installer la machine à jeux avec possibilité de gains.

Détails

Conditions préalables

  • Fiabilité personnelle du demandeur
  • Homologation des appareils par l’Institut fédéral allemand de physique et de métrologie (Physikalisch-Technische Bundesanstalt)
    Cette homologation doit être renouvelée tous les deux ans.

Procédure

Vous devez demander une autorisation vous permettant d’installer des machines avec possibilité de gains à sous auprès de l’autorité compétente. Certaines communes offrent pour cela un formulaire ou le mettent à disposition en ligne pour téléchargement.

L’autorisation peut être assortie de charges – concernant également le lieu d’installation – si cela se révèle nécessaire à la protection de la communauté, des hôtes et des habitants du terrain d’exploitation correspondant ou du terrain limitrophe ou dans l’intérêt de la protection de la jeunesse. Les charges peuvent être établies, modifiées ou complétées également a posteriori.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
  • Le cas échéant attestation de l'adéquation du lieu d’installation

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

§ 33c Gewerbeordnung (GewO) (Spielgeräte mit Gewinnmöglichkeit) in Verbindung mit der Verordnung über Spielgeräte und andere Spiele mit Gewinnmöglichkeit (Spielverordnung)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 04.08.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.