Demander un permis d'abattage d'arbres

L'abattage d'arbres peut être soumis à une autorisation pour différentes raisons.

Un permis d'abattage est notamment nécessaire dans les cas suivants, où les arbres sont soumis à une protection particulière.

1. Protection des arbres en tant qu'"éléments de paysage protégés"

Les villes ou les communes peuvent protéger les arbres en tant qu'"éléments de paysage protégés" par des règlements ou des statuts de protection des arbres. Cette possibilité est surtout utilisée pour les parties construites des localités.
Les statuts de protection des arbres peuvent par exemple stipuler que certains arbres (par exemple avec une certaine circonférence de tronc) ne peuvent être abattus qu'à titre exceptionnel.

Dans le Bade-Wurtemberg, les allées sont protégées par la loi. Il est donc interdit de les détruire ou de leur porter atteinte de manière significative.

2. Protection des arbres en tant que monuments naturels

Les arbres peuvent également être désignés comme monuments naturels. Les monuments naturels ne doivent pas être détruits ou modifiés.

3. Protection des arbres pour des raisons de conservation des espèces

a) En règle générale, il est interdit de couper ou de replanter des arbres et autres arbustes pendant la période allant du 1er mars au 30 septembre.
Seules sont autorisées pendant cette période les coupes de formation et d'entretien douces destinées à éliminer la croissance des plantes ou à maintenir les arbres en bonne santé.
Des exceptions peuvent être accordées, par exemple pour garantir la sécurité routière.

Cette interdiction ne s'applique pas

• aux arbres en forêt,
• dans les plantations à courte rotation et
• sur les surfaces de base utilisées à des fins horticoles.

Les surfaces de base à usage horticole comprennent notamment

• Les surfaces d'horticulture commerciale,
• les jardins d'agrément et les jardins potagers privés,
• Les jardins familiaux,
• Les terrains de sport en gazon ou
• les jardins publics (parcs et espaces verts, y compris les cimetières).

b) Même si l'abattage est autorisé par d'autres dispositions, il faut toujours tenir compte de la protection spéciale des espèces.
Il est donc interdit, entre autres, de tuer des animaux protégés, d'endommager leurs formes de développement (par exemple les œufs dans le nid), de détruire leurs sites de reproduction (par exemple les nids) ou de déranger les animaux pendant la période de reproduction.
Ces règles s'appliquent toute l'année, sans limite de temps. Par exemple, si un nid d'oiseau occupé se trouve dans un arbre, l'abattage pendant la période d'occupation ne serait pas autorisé. Si le nid est occupé de manière récurrente (comme c'est le cas pour la cigogne par exemple), une protection s'applique toute l'année.