Demande d'extrait du répertoire professionnel central
Contenu :
Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme
- un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
- des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
- des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
- certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.
Sens :
Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :
- une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
- une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.
Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :
- le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
- l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.
Responsable administration
Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit : l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale
Si vous envoyez votre demande par voie électronique : l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)
Détails
Conditions préalables
Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.
Procédure
Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :
- Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
- d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
- d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
- d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
- Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
- L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :
- adressez-vous à l’autorité compétente.
- La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
- L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :
- Demande écrite sur papier libre
- Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
- La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
- L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
- Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.
Documents nécessaires
Pour les personnes physiques :
- Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
- Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
- Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
- pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
- le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.
Pour les personnes morales :
- carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
- extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
- le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.
Coûts
13,00 EUR
Temps de traitement
2 à 4 semaines
Fondements juridiques
- § 150 Auskunft auf Antrag der betroffenen Person
- § 150a Auskunft an Behörden oder öffentliche Auftraggeber
- 150e Elektronische Antragstellung
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Bundesamt für Justiz, 04.11.2018