Descriptions des procédures

Déclarer le raccordement à l'eau

Pour l'approvisionnement en eau de votre terrain, vous avez besoin d'un raccordement à l'eau.
C'est l'entreprise de distribution locale qui s'en charge. La plupart du temps, il s'agit de la commune elle-même ou d'une filiale de la ville.

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

la commune ou l'entreprise de distribution locale

Détails

Conditions préalables

Vous êtes propriétaire d'une maison, d'un appartement, d'un bâtiment ou d'un terrain ou vous le louez.

Procédure

Si vous faites installer le raccordement par une entreprise d'installation, celle-ci fait généralement la demande d'approvisionnement en eau auprès de l'entreprise de distribution en votre nom.

Pour utiliser un raccordement existant, vous devez vous adresser à l'entreprise de distribution. En règle générale, celle-ci conclut avec vous un contrat de fourniture. Vous recevrez un contrat de fourniture. Signez-le et renvoyez-le.

Pour le décompte des frais, vous recevez généralement un compteur d'eau. Il doit indiquer la quantité d'eau consommée. Parallèlement, des frais d'assainissement sont facturés. La quantité d'eaux usées facturée est généralement fonction de la quantité d'eau douce consommée.

Pour savoir comment raccorder votre maison au réseau d'eau local, consultez également le chapitre"Raccordements aux services publics" dans larubrique "Construire et moderniser".

Délais

pas de

Documents nécessaires

  • Plan de situation
  • le cas échéant, avis de mise en service après réalisation du raccordement

Coûts

L'entreprise de distribution peut demander le remboursement des frais d'installation et d'entretien du raccordement.

Divers

C'est surtout dans les nouvelles constructions que la réalisation d'une entrée de bâtiment multi-usages peut présenter des avantages.

Fondements juridiques

  • Verordnung über Allgemeine Bedingungen für die Versorgung mit Wasser
  • Satzung der Gemeinde

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 31.07.2024