Déclaration pour la taxe sur chiens
Si vous possédez un chien, vous devez l’inscrire auprès de votre commune et payer la taxe sur chiens.
La taxe sur les chiens est perçue par les communes. Chaque commune peut définir ses propres règlementations. De ce fait, les conditions préalables et le montant de la taxe peuvent varier selon la commune.
Responsable administration
l’administration communale/municipale du lieu de résidence principale du propriétaire du chien
Détails
Conditions préalables
Vous êtes propriétaire d’un chien.
Procédure
Vous pouvez effectuer l’inscription personnellement ou par écrit.
Pour inscrire votre chien, vous pouvez utiliser le formulaire « Inscription pour la taxe sur chiens » (Anmeldung zur Hundesteuer) disponible auprès des communes. En fonction de l’offre de votre commune, vous pouvez également télécharger ce formulaire sur Internet.
Délais
Vous devez déclarer le chien dans le délai d’un mois à compter de la date où
- vous devenez propriétaire d’un chien ou
- vous emménagez dans la commune.
La commune peut définir un délai plus court ou plus long.
Documents nécessaires
- éventuellement : justification de la race du chien (peut être important pour le montant de la taxe)
Note : Renseignez-vous au préalable auprès de l’autorité compétente pour savoir si vous devez présenter des documents et si oui, lesquels.
Coûts
Le montant de la taxe est défini dans le statut local de la taxe sur chiens et varie selon les communes. Le montant de la taxe peut augmenter de façon considérable pour le deuxième chien et pour chaque autre chien ou selon certaines races. Contactez votre commune pour en savoir plus.
Note : La possession par exemple de « chiens d'aveugle » (Blindenhunden), de chiens domestiques, de chiens de forestiers et de chiens de chasse peut être exonérée d'impôts.
Fondements juridiques
§ 9 Kommunalabgabengesetz (KAG) (Gemeindesteuern) en relation avec les statuts respectifs de votre commune
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium et le Finanzministerium l'a activé le 02.03.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.