Chantiers sur la voie publique - Demander un arrêté de circulation
Les travaux de construction sur la voie publique qui ont une influence sur la circulation habituelle doivent être particulièrement sécurisés.
Pour réaliser les travaux, vous avez besoin d'un arrêté de circulation.
Celui-ci permet entre autres de garantir que
- un guidage sûr de la circulation est garanti et
- la fluidité du trafic soit perturbée le moins possible.
Responsable administration
Autorité de la circulation routière ou de la construction
Détails
Conditions préalables
Ils planifient des travaux sur la voie publique et influencent ainsi la circulation.
Procédure
Demandez un arrêté de circulation auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière ou de construction. Vous pouvez le faire en personne, par écrit ou par voie numérique.
Le service de la circulation routière de la localité élabore les conditions d'autorisation en collaboration avec
- la personne qui fait la demande,
- les autres services concernés par le projet de construction et
- la police.
Celle-ci vous envoie, en tant que demandeur, la demande approuvée sous la forme d'un arrêté de circulation, éventuellement assorti de charges et de conditions, sous forme de décision.
Délais
Faites votre demande suffisamment tôt, car le processus d'approbation peut prendre jusqu'à deux mois pour les mesures nécessitant une concertation importante.
Documents nécessaires
- demande complète
En font également partie les autres documents nécessaires, comme par exemple le plan des panneaux de signalisation, le plan de situation, les photos ou les croquis que vous devez présenter sur demande à l'autorité qui délivre l'autorisation. - RSA Certificat de qualification selon MVAS 99
RSA est l'abréviation de "Richtlinien für die verkehrsrechtliche Sicherung von Arbeitstellen an Straßen" (directives pour la sécurité routière des lieux de travail le long des routes).
Toute personne effectuant des travaux de sécurisation routière doit disposer d'une qualification conforme à l'aide-mémoire MVAS 99.
Coûts
En fonction du barème des frais et de la charge de travail de l'autorité compétente.
Ils tiennent compte, entre autres, de :
- Le type et l'ampleur de l'impact sur la route
- l'intérêt économique du requérant ou de la requérante
- La durée de la restriction de l'espace routier
Vous pouvez obtenir des informations auprès de l'autorité compétente.
Temps de traitement
selon le type, le lieu et l'ampleur de la construction (voir aussi sous "Délais")
Divers
pas de
Fondements juridiques
- § 45 Verkehrszeichen und Verkehrseinrichtungen
- §6a Gebühren
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg, 31.07.2024