Descriptions des procédures

Interdiction professionnelle pour manque de fiabilité

En Allemagne, la liberté d’exercice de l’activité professionnelle s’applique. Toute personne physique ou morale peut exercer une activité professionnelle. Cependant, si l’exploitant de l'entreprise n'est pas fiable, l'autorité peut interdire partiellement ou intégralement l'exercice de l'activité professionnelle :

Ces mesures servent à protéger la communauté et les employés de l'entreprise.

Note : L’interdiction d’activité constitue la mesure la plus stricte. Avant cette interdiction, l'autorité peut vous envoyer des avertissements ou fixer des conditions relatives à l'exercice de l'activité professionnelle.

Responsable administration

L’autorité administrative inférieure (Untere Verwaltungsbehörde)

L’autorité administrative inférieure est, selon le siège de l’entreprise, de l’activité professionnelle exercée, l’administration municipale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

Détails

Conditions préalables

  • Vous n'êtes pas fiable pour l’activité professionnelle exercée et
  • une amélioration dans un futur proche n’est pas prévisible.

Note : Pour les personnes morales (par ex. société à responsabilité limitée (SARL) (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH)), l’évaluation du manque de fiabilité dépend des personnes autorisées à représenter la société.

Vous présentez un manque de fiabilité pour une activité professionnelle, par exemple, dans les cas suivants :

  • Une procédure a été introduite à votre encontre en raison d’un délit ou d'une infraction en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.
  • Vous ne remplissez pas vos obligations fiscales et d'assurance sociale (par ex. travail au noir).
  • Vous n'avez pas payé des factures à plusieurs reprises en raison d’un manque de performance économique.
  • Vous mettez en danger l’ordre et la sécurité publique (par ex. parce que vous ne respectez pas les règles d’hygiène alimentaire).

Procédure

Dans la plupart des cas, l’autorité compétente commence par des enquêtes en raison d'indices. Les indices proviennent, par exemple :

  • d’autres autorités (par ex. Agence pour l’Emploi, Service des impôts)
  • d’organismes d’assurance sociale (caisse d'assurance maladie, association professionnelle)
  • d’autres personnes physiques et morales (par ex. employés, créanciers).

Note : L'autorité doit suivre également des indices anonymes.

Dans le cas où l’autorité ouvre une procédure de révocation de votre autorisation professionnelle ou d'interdiction de votre activité professionnelle, vous recevez une notification écrite indiquant les motifs.

L’autorité enquête sur la véracité des faits justifiant votre manque de fiabilité. Elle peut également demander à ce que la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie-und Handelskammer) ou la Chambre des Artisans (Handwerkskammer) compétente prenne position à ce sujet. Ensuite, vous pouvez vous exprimer vous-même sur les faits.

Dans le cas où l'autorité interdit l’exercice de l’activité professionnelle, elle l’indique dans le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister).

L’autorité peut suspendre ou arrêter la procédure dans le cas où

  • les motifs d’interdiction reprochés n'existent plus au cours de la procédure et
  • l’autorité arrive à la conviction que vous gérerez l’activité professionnelle de manière fiable à l’avenir.

Délais

Si l’interdiction est exécutoire, vous pouvez demander la reprise de cette activité professionnelle au plus tôt après un an. L’autorité peut autoriser la reprise plus tôt uniquement en cas de motifs particuliers.

Documents nécessaires

aucun

Coûts

Le montant des frais dépend des tranches de barèmes de la commune ou de l'ordonnance sur les émoluments du service administratif du district (Landratsamt).

Temps de traitement

Variable, plus de six mois dans la plupart des cas

Fondements juridiques

§ 35 Gewerbeordnung (GewO) (Gewerbeuntersagung wegen Unzuverlässigkeit)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirschaftsministerium l’a activé le 20.10.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.